- conge d'accorder
- /konzhey dakordey/ Leave to accord. A permission granted by the court, in the old process of levying a fine, to the defendant to agree with the plaintiff
Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
conge d'accorder
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conge d'accorder — /konzhey dakordey/ Leave to accord. A permission granted by the court, in the old process of levying a fine, to the defendant to agree with the plaintiff … Black's law dictionary
congé d'accorder — The licentia concordandi, or leave to agree the suit. This was the second step in the levying of a fine to convey land. As soon as the action was brought, the defendant, knowing himself to be in the wrong, was supposed to make overtures of peace… … Ballentine's law dictionary
congé — CONGÉ. s. m. Permission d aller, de venir, de se retirer. Donner congé à un soldat, lui donner congé pour un temps, lui donner un congé absolu. Il a obtenu son congé. Accorder des congés à des Officiers. Des Officiers qui sont partis de l armée… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
accorder — [ akɔrde ] v. tr. <conjug. : 1> • 1080; lat. pop. accordare, pour concordare, de ad et cor, cordis « cœur », av. infl. de chorda « corde », en musique I ♦ Mettre d accord ou en accord. 1 ♦ Rare Mettre (des personnes) en communauté d idées,… … Encyclopédie Universelle
CONGÉ — s. m. Permission d aller, de venir, de s absenter, de se retirer. Donner congé à un soldat, lui donner congé pour un temps, lui donner un congé absolu. Congé de semestre. Congé limité. Être en congé. Il a obtenu son congé. Accorder des congés à… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONGÉ — n. m. Permission d’aller, de venir, de s’absenter, de se retirer. Congé de convalescence. être en congé. Accorder un congé de huit jours. Ce député a demandé un congé à la Chambre, pour cause de maladie. Cet employé a obtenu un congé de huit… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Congé payé — Congés payés Les congés payés désignent les périodes de congé pendant lesquelles le salarié est payé par l employeur a priori en raison d une obligation légale. Apparus en France le 20 juin 1936 et en Belgique dès le 8 juillet suivant,… … Wikipédia en Français
DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… … Encyclopédie Universelle
lettre — Une Lettre, Litera. Une menuë lettre, Literula. Lettres qui blanchissent et s effacent, Caducae literae, Fugientes literae. Lettre transposée, Commota litera. Lettres missives, Epistola, Libelli, Literae literarum, Tabellae, vel Tabulae. Lettres… … Thresor de la langue françoyse
donner — [ dɔne ] v. <conjug. : 1> • 842; lat. donare « faire un don » I ♦ V. tr. REM. Donner, ayant pour complément un subst. qui désigne une action, équivaut généralt au verbe d action. Donner congé (⇒ congédier) , une réponse (⇒ répondre) , un… … Encyclopédie Universelle
